Modification du code des marchés publics
publié le 29 août 2011 (modifié le 7 septembre 2011)
Un décret en date du 25 août 2011 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique.
Parmi les innovations introduites :
- La possibilité de passer des contrats globaux de performance associant la conception, la réalisation, la maintenance ou l’exploitation permettant d’obtenir de la part du titulaire des engagements de performance, notamment énergétique.
- La possibilité de recourir au dialogue compétitif pour les marchés de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager.
Le décret introduit aussi plusieurs mesures de simplification de nature variée et contient différentes clarifications et mises à jour diverses.
Pour en savoir plus :
Télécharger la note de présentation publiée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances.
Consulter le décret n°2011-1000 paru au JO du 26 août 2011.